Le volet copropriété de la loi ALUR

Focus sur le volet copropriété de la loi ALUR adoptée par le Sénat le 20 février 2014…

Voici en quelques points ce qui va changer :

  • l’encadrement des tarifs des syndics, tant attendu pour éviter les dérives;
  • la transparence de la gestion des fonds du syndicat par l’obligation d’ouvrir un compte séparé (dérogation encore possible malheureusement pour les copropriétés de moins de 15 lots);
  • la dématérialisation de la communication entre le syndic et les copropriétaires. Attention, trop d’information tue l’information;
  • la formation continue pour les syndics, ce n’est pas un mal;
  • la création d’un registre d’immatriculation des copropriétés, pour récolter des données statistiques au niveau national;
  • une meilleure information des acquéreurs sur la santé financière et technique de la copropriété dans laquelle ils souhaitent investir;
  • un assouplissement des règles de décision de l’Assemblée Générale, pour débloquer des situations de gestion difficiles;
  • la création d’un fonds travaux, pour permettre aux copropriétés d’envisager de futurs travaux avec des fonds provisionnés;
  • le renforcement de la prise en charge des copropriétés dégradées, sujet oh combien épineux et sûrement le plus controversé.

Consultez cette page du site mon-immeuble.com pour en savoir plus.

Posted in Nos actualités.