La législation

La réglementation pour les unions de services

L’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 autorisait déja la constitution d‘unions de syndicats.
La loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 a introduit une nouvelle catégorie d’union : l’union coopérative de services. L’USCVB est réglementée par cette disposition et notamment par son article 93.

Article 93 de la loi ENL du 13 juillet 2006

  1. Les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
  2. Ces unions coopératives peuvent être propriétaires des biens nécessaires à leur objet. Les adhérents sont représentés à l’assemblée générale de l’union coopérative par leurs présidents ou syndics. L’assemblée générale élit, parmi les représentants des syndicats ou associations syndicales libres adhérents, les membres du conseil d’administration de l’union. Leur mandat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération.
  3. Chaque syndicat ou association syndicale libre décide parmi les services proposés par une union coopérative ceux dont il veut bénéficier. Les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le fonctionnement de l’USCVB est encadré à la fois par des statuts déposés chez un officier ministériel et par un règlement intérieur dont le contenu est entériné par les assemblées générales de l’Union.